CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION



Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») sont proposées par la société ORDER-EAT, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 40, rue Alexandre Dumas 75011 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 855 434, représentée par son président, dûment habilité aux fins des présentes.

Les CGV ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site accessible à l’adresse https://www.order-eat.fr/ (le « Site ») par les Partenaires et les Utilisateurs inscrits sur le Site tels que définis ci-après, ainsi que par les visiteurs du Site. 

Le Site est hébergé par ORDER-EAT SAS.

Le directeur de la publication est Monsieur Cesar TENEV.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Annonce désigne toute annonce publiée par un Partenaire par le biais de la Plateforme.

Compte désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur la Plateforme.

Partenaire désigne toute personne morale proposant une offre de restauration sur la Plateforme. 

Plateforme désigne l’outil mis à disposition par la Société sur le Site et permettant la mise en relation des Partenaires et des Utilisateurs.

Site désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.order-eat.fr/.

Utilisateur désigne une personne utilisant les services de la Société pour réserver et commandes des produits ou services. 





ARTICLE 2 : OBJET

La Société propose sur le Site une Plateforme de mise en relation entre Partenaires et Utilisateurs permettant aux Utilisateurs de passer commande de repas auprès des Partenaires et de se faire livrer les produits par les Partenaire ou de retirer directement la commande auprès des Partenaires ou encore de procéder à une réservation différée ou pour un service à table dans l’établissement du Partenaire.

Les CGV régissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et les règles applicables à la relation entre d’une part la Société et les Utilisateurs, et d’autre part entre les Partenaires et les Utilisateurs. 

Les présentes CGV remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre d’une part la Société et les Utilisateurs, et d’autre part entre les Partenaires et les Utilisateurs, et contient l'entier accord entre eux.

Le fait pour toute personne de visiter le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes.


ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Toutefois, la Société ne fournit aucune garantie concernant cette disponibilité. 

Ainsi, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou altéré notamment pour des opérations de maintenance et ce, sans indemnisation possible des Utilisateurs. 


ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE ET LA PLATEFORME

Seuls les Utilisateurs âgés de plus de 18 ans sont autorisés à s’inscrire sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme est invité à y créer un Compte en se connectant au Site et en suivant les instructions qui lui sont indiquées à cet égard :

Plus particulièrement, l’Utilisateur doit compléter et renseigner un certain nombre d’informations le concernant et notamment sans que cela soit limitatif : 

-Identité (nom, prénom ou raison sociale le cas échéant), 

-Adresse postale, 

-Adresse électronique, 

-Téléphone, 

-Identifiant, 

-Mot de passe. 


Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que de besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur doit valider l’adresse électronique indiquée lors de son inscription en cliquant sur un lien qu’il aura reçu à cette adresse. Il reçoit alors sur cette adresse un mail lui confirmant son inscription à la Plateforme. 

Dès confirmation, l’utilisateur peut accéder à la Plateforme et à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. 


ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits et/ou services proposés sur la Plateforme par le Partenaire est fixé librement par les Partenaires sans intervention directe de la Société dans la détermination de ce prix. 

En outre, ce prix pourra être modifié à tout moment par le Partenaire en se connectant sur son Compte. 

Le prix affiché sur les Annonces est exprimé TTC.

Il ne tient pas compte des frais annexes, qui sont prévus par le Partenaire en fonction des options choisies.


ARTICLE 6 : COMMISSION 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. 

La Société se rémunère toutefois en prélevant une commission sur chacune des ventes effectuées sur la Plateforme. 

Le montant de cette commission est égal à 5% du prix de vente du Produit déterminé par le Partenaire. Si le partenaire a choisi une adhésion gratuite en gérant soi-même son menu, aucune commission n’est prélevée.

La TVA applicable est ajoutée au montant de cette commission. 



ARTICLE 7 : PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les acheteurs ont la possibilité de régler directement via la plateforme ou physiquement au commerçant.

Toutefois, chaque commerçant est libre d’accepter ou de refuser un moyen de paiement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Partenaires et les Utilisateurs. 

Par ailleurs, la Société ne procède à aucun contrôle des produits et/ou services vendus par le biais de la Plateforme par les Partenaires. 

La Société est dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation liée à des produits et/ou services recherchés ou vendus sur la Plateforme. À cet égard, la Société ne saurait être tenue responsable concernant toute vente de produits et/ou services par l’intermédiaire de la Plateforme. Notamment, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les produits et/ou services. 

En outre, la Société doit être considérée comme un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. À ce titre, la Société bénéficie d’un régime de responsabilité limitée. 

Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité. 


ARTICLE 9 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition afin d'assurer la fourniture et la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

-interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ;

-perte de données ou d'informations ;

-impossibilité d’accéder à la Plateforme ; 

-dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu'en soit la raison, résultant des Produits et/ou de l'accès et de l’utilisation de la Plateforme.

-éventuelles dégradations de matériel, logiciel, données subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site, notamment dans le cas d’une attaque virale ou de la propagation d’un logiciel malveillant.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant uniquement d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes CGV. 

Les Utilisateurs renoncent par avance à toute demande de réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier résultant de l’utilisation de la Plateforme.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES UTILISATEURS

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra pas être tenue responsable de tout incident à cet égard. 

L'Utilisateur s'engage à garantir et tenir indemne la Société les coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de la Société et notamment le dépôt de contenu sur le Site par l'Utilisateur et garantit la Société de toute condamnation à ce titre.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.


ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme et l’ensemble des éléments (photographies, vidéos, textes, contenus audios, etc.) la composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est seule titulaire. 

Cela inclut également l’ensemble des dénominations utilisées pour désigner la Plateforme et le Site. 

À cet égard, tout acte de reproduction ou d’utilisation non autorisé par la Société constitue un acte de contrefaçon qui peut être poursuivi comme tel tant sur le plan civil que sur le plan pénal.  

À cet égard, la Société autorise uniquement les Utilisateurs à utiliser les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins d’exécution des présentes et pendant la durée d’application des présentes. 

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier aucun de ces éléments d’aucune manière ou à en faire une utilisation non conforme aux présentes. 


ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent : 

-à ne pas conclure de transaction en dehors de la Plateforme et en direct avec d’autres Utilisateurs dont l’Annonce aurait été publiée sur la Plateforme ;

-à ne pas accéder à la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; 

-à ne pas publier de contenu en violation des droits d’un tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ; 

-à fournir des informations exactes et vérifiables concernant leur qualité de professionnel notamment ; 

-à ne pas fournir ou publier des éléments qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 

-à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site et de la Plateforme. 



ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont informés que la Société collecte des données à caractère personnel les concernant aux seules fins de permettre l’exécution des présentes et la mise à disposition de la Plateforme. 

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la législation applicable et notamment la loi information et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP, téléphone, ainsi que les informations recueillies à l’aide de cookies. 

Pour quelle raison les données sont-elles collectées ? 

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme. 

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme. 

En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. À cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme. 

Quelle durée de conservation ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société. 

Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée. 

Les droits des personnes concernées ?

La Société s’engage à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel. 

Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.

Les transferts de données

Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliés dans l’Union européenne ou dans des États assurant un niveau équivalent de protection et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme. 

La sécurité des données à caractère personnel

La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers. 

Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs. 

Cookies

La Société utilise des cookies pour lui permettre de réaliser des statistiques de visites du Site ainsi que pour assurer un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme et la diffusion éventuelle de publicités ciblées. 

Par l’application des présentes, les Utilisateurs consentent au dépôt de cookies sur leur matériel informatique.

Newsletter

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de la Plateforme, sous forme de newsletter ou autre.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

Les Utilisateurs sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CGU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable. 

À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV. 

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’utiliser la Plateforme. 


ARTICLE 15 : RÉSILIATION

Chaque Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en clôturant son Compte en ligne directement depuis l’interface de son Compte. 

En outre, la Société peut également mettre un terme aux présentes à tout moment en cas de violation des présentes par un Utilisateur après une notification et un délai de préavis de 5 jours ouvrés. 


ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la législation française. 

En cas de difficulté concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties entendent donner compétence à toute juridiction compétente selon le droit commun applicable en la matière. 


ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.

Ce faisant, la Société n’assume aucune responsabilité quant à ces liens ni au contenu des sites ainsi visés.

Il ne s’agit que de liens donnés à titre informatif ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 



ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Il est considéré qu’en application de la législation applicable, les Utilisateurs ont reçu une information claire, loyale et transparente contenue notamment dans les présentes ; ce qu’ils reconnaissent et acceptent.


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